Jeudi 19/11/2020
D‘ici quelques semaines, cela sera officiel. L’Europe s’apprête à accorder un report optionnel d’un an de la mise en place du reporting financier au format électronique unique européen (European Single Electronic Format ou ESEF). En France, les entreprises auront le choix : respecter le calendrier initial en se mettant à l’heure ESEF ou déposer un PDF classique.
Entretien avec Marie Seiller, Directrice de la direction des affaires comptables à l’AMF
- Que dit l’Europe, que dit la France sur un éventuel report total ou partiel de l’ESEF ?
La France a porté au sein de l’Europe, une demande de report optionnel d’un an de l’entrée en application de l’ESEF. Cette demande est traitée au niveau de la Commission qui l’a favorablement accueillie. Le processus est enclenché. Nous attendons encore une dernière réunion avant la séance au Parlement et la publication au Journal Officiel qui pourrait, nous l’espérons, se faire avant la fin de l’année. Chaque pays européen pourra alors décider s’il accorde ou non ce report optionnel.
En attendant, à l’AMF, nous mettons tout en œuvre pour accueillir dans les meilleures conditions les publications des rapports financiers annuels sous ce nouveau format électronique. Bien évidemment, nous communiquerons la réponse définitive dès qu’elle sera connue.
« Les entreprises auront le choix. Soit de se mettre d’entrée de jeu à l’heure de l’ESEF. Soit de déposer comme les autres années un PDF classique »
- Concrètement, que vont devoir et pouvoir faire les entreprises françaises en matière de dépôt auprès de l’AMF ? Quels choix s’offrent à elles ?
S’il n’y a pas de report optionnel, on reste sur le même calendrier. Tous les documents d’enregistrements universels (URD) faisant office de rapport financier annuel (RFA), au sens de la Directive Transparence, et les rapports financiers annuels devront être publiés au format xHTML, lorsqu’ils contiennent des comptes annuels ouverts à compter du 1er janvier 2020. Les états financiers consolidés en IFRS contenus dans ces RFA ou URD devront être balisés avec des balises (« tags ») iXBRL qui devront être incorporées dans le document xHTML.
En cas de report optionnel, les entreprises auront le choix. Soit de respecter le calendrier initial et de se mettre d’entrée de jeu à l’heure de l’ESEF. Soit de déposer comme ces dernières années un PDF classique.
- Le rôle des commissaires aux comptes (CAC) sur les documents 2020, avec notamment la validation ou non des balises, a-t-il été défini ?
Oui. La Commission européenne a une nouvelle fois confirmé, le 6 novembre dernier, cette obligation d’audit des balises.
« Si le report optionnel d’un an s’explique par la gravité de la crise sanitaire actuelle, il ne faudrait pas oublier que la mise en place de l’Esef s’inscrit dans une tendance de fond, inéluctable… »
- Avez-vous actuellement beaucoup d’émetteurs qui pré-testent leurs documents sur votre plateforme ?
À ce stade, une dizaine d’entreprises nous ont fait une demande de test. Il s’agit surtout de sociétés de grande taille du secteur financier, mais pas seulement. Nous avons en fait un peu de tout. Une société nous a même demandé un test pour vérifier son fichier html car elle n’est pas soumise aux tags.
D’une manière plus générale, ce report optionnel d’un an s’explique par la gravité de la crise sanitaire actuelle. Mais il ne faudrait oublier que la mise en place de l’ESEF s’inscrit dans une tendance de fond, inéluctable : la digitalisation de l’information financière qui vise à améliorer l’accessibilité, la facilité d’analyse et la comparabilité des états financiers consolidés.
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Il s’agit d’un simple décalage, à l’heure même où la Commission européenne s’interroge sur un référentiel extra-financier et sur la possibilité de baliser des éléments au-delà des comptes consolidés.
Propos recueillis par Beñat Caujolle
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